Signature scannée : attention à la légalité !
Les habitudes évoluent, et la réglementation aussi. En effet, depuis le 13 mars 2024, un arrêt de la Cour de cassation a profondément changé la donne. Désormais, il est formellement illégal de valider un document avec une simple signature scannée.
Mais pourquoi ce changement ? Tout simplement parce qu’une signature scannée n’identifie pas clairement la personne concernée et ne garantit en aucun cas son consentement. Or, ce sont là deux critères fondamentaux pour qu’un engagement soit reconnu juridiquement.
Ce que dit la loi
Une signature scannée ne vaut pas signature au sens juridique du terme. Elle ne constitue pas une preuve suffisante de l’engagement de la personne.
Concrètement ?
- Un devis signé par scan peut être contesté.
- Un contrat signé par simple image de signature peut être jugé invalide.
- Des documents internes ou officiels perdent leur valeur légale si signés de cette manière.
Pourquoi ce changement est important ?
Jusqu’à récemment, de nombreuses entreprises optaient pour la signature scannée afin de gagner du temps. Cependant, cette pratique présente aujourd’hui des risques importants. En effet, elle est désormais considérée comme non sécurisée, voire totalement non conforme à la législation en vigueur.
Signature scannée
Colop 2in1
En résumé : Un outil simple, légal, efficace
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D’autre part, prête à anticiper les évolutions législatives,
Enfin, attentive à la qualité et à la sécurité de ses documents officiels.
En somme, ne laissez pas une signature non conforme mettre en péril la validité de vos contrats.